Bail d’habitation : la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

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JURISPRUDENCE : Le locataire d’un appartement a chuté dans ce dernier. Invoquant le mauvais état des dalles du balcon à l’origine de sa […]