Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
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DOCTRINE : Par Hélène Paerels.
Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le Conseil d’Etat a précisé les modalités […]
J.C.P.(N), 13/11/2020, N. 46, P. 41 – Voir le Diane-infos 24222
