Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d’intéresser le notariat.

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : Paru au Journal officiel du 28 novembre 2020, le décret N. 2020-1452 du 27/11/2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la […]

Defrénois Flash, 09/12/2020, N. 50, P. 1 – Voir le Diane-infos 24225

 

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR