par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Favennec-Bécot.
Le dispositif de la location-accession prévu à l’article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) prévoit […]
J.O.A.N., 15/12/2020, Q. 26609, P. 9243 – Voir le Diane-infos 24230
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