Comment rédiger la renonciation à une clause de tontine ?
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FORMULES : Par Jean-François Pillebout.
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié se fait souvent en indivision. Toutefois, cette dernière ne permet […]
J.C.P.(N), 27/11/2020, N. 48, P. 37 – Voir le Diane-infos 24235



