Assiette du droit de partage en cas de partage partiel.

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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Louwagie.

Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur l’assiette du droit de partage en cas de partage partiel. Il souligne […]

J.O.A.N., 22/12/2020, Q. 20974, P. 9481 – Voir le Diane-infos 24242

 

 

 

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