par Intranot
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DOCTRINE : Par Henri Heugas-Darraspen et Jean-Pierre Monceau.
La scission de copropriété, encadrée par l’article 28 de la loi N. 65-557 du 10/07/1965, consiste au “retrait d’un ou […]
A.J.D.I., novembre 2020, N. 11, P. 745 – Voir le Diane-infos 24241
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