Charte commune Conseil supérieur du notariat – Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel.
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DIVERS : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé le 23/12/2020 une charte pour permettre une “collaboration fluide et efficace entre les professionnels impliqués lors d’un divorce par consentement mutuel, dans l’intérêt de leurs clients”.
Elle a pour vocation de rappeler à chaque professionnel les droits et obligations qui pèsent sur chacun et le rôle qui doit être assuré par chacun. Elle lève également certaines ambiguïtés qui peuvent “apporter confusion, contrariété et malentendus”.
Après quelques rappels sur les obligations qui pèsent sur l’avocat rédacteur et sur le notaire qui procède au dépôt de la convention de divorce et sur les précautions à prendre en présence d’éléments d’extranéité, cette charte revient sur les points suivants :
– la phase d’élaboration de la convention par les avocats (la présence nécessaire et obligatoire de deux avocats, les travaux préparatoires à la convention, les conditions de forme de la convention) ;
– la liquidation du régime matrimonial ;
– le projet d’état liquidatif ou copie d’acte authentique portant liquidation du régime matrimonial lors de la notification du projet de convention de divorce : peut-on signer l’acte authentique portant liquidation du régime matrimonial, y compris sous condition suspensive, avant l’envoi par les avocats de leur projet de convention de divorce ?
– la régularisation de la convention ;
– l’intervention du notaire ;
– le dépôt de la convention ;
– la transcription du divorce ;
– l’enregistrement de la convention de divorce ;
– la circulation du divorce à l’international.
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