Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ?

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DOCTRINE : Par Jacques Combret et Nathalie Baillon-Wirtz.

Dans un arrêt rendu le 13/05/2020, la première chambre civile de la Cour de cassation (18-26702, Diane-infos 23685) a jugé “qu’un […]