Tarif réglementé : exclusion de la rédaction et de l’envoi d’une requête au juge des tutelles.

JURISPRUDENCE : L’article R. 444-3 du Code de commerce prévoit que l’annexe 4-7 du titre IV bis du livre IV du Code de commerce précise la liste […]

C.E, 02/12/2020, Req. 432470 ;
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