Un agriculteur qui conserve ses droits à paiement de base à la fin d’un bail n’en tirerait aucun bénéfice.
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REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est interrogé sur le transfert de droits à paiement unique (DPU – qui ont été remplacés par les droits à paiement de base (DPB) en 2015) à l’occasion du transfert du foncier. Il attire notamment l’attention du ministre sur le cas d’un propriétaire non exploitant agricole qui reprend, en fin de bail son bien alors que l’exploitant peut conserver les DPU attachés à ce foncier et les vendre éventuellement, ce qui entraînerait une perte de valeur du foncier.
Le ministre, pour clarifier la situation, va rappeler :
– que les DPB ne peuvent être attribués et transférés qu’à un agriculteur. C’est la raison pour laquelle, en cas de bail, les DPB ont été attribués au fermier et non au propriétaire ;
– que la politique agricole commune (PAC) est un dispositif destiné aux agriculteurs et non pas aux propriétaires fonciers ;
– qu’un agriculteur ne peut percevoir de paiement au titre de ses DPB que si ceux-ci sont activés sur des surfaces agricoles. Ainsi, un agriculteur conservant ses DPB à la fin d’un bail n’en tirerait donc aucun bénéfice ;
– enfin, qu’après deux ans de non activation, ces DPB remontent dans la réserve nationale et ne sont donc plus disponibles pour cet exploitant.
R.M.Sénat, Sido ;
J.O.Sénat, 17/12/2020, P. 6058- Voir le Diane-infos 24248.
