par Intranot
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FORMULES : Par Jean-François Pillebout.
La cession de promesse de vente est encadrée par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de la réforme du droit des contrats, […]
J.C.P.(N), 20/11/2020, N. 47, P. 21 – Voir le Diane-infos 24251
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