par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Xavier Martin
Le commandement de payer valant saisie (article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution – CPCE) constitue l’acte initiateur […]
Defrénois, 24/09/2020, N. 39, P. 15 – Voir le Diane-infos 24250
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
