L’article L. 145-15 du Code de commerce issu de la loi Pinel est applicable aux baux commerciaux en cours lors de son entrée en vigueur. L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.

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JURISPRUDENCE : En 2014, une SCI bailleresse de locaux commerciaux a délivré à la société preneuse un commandement de payer au titre […]