Brexit : conséquences sur la pratique notariale en matière civile.

DIVERS : Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord) est sorti de l’Union européenne (UE) de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, prévue jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle rien ne change pour les particuliers et les entreprises.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose une note sur les incidences du brexit sur :

– le droit de la famille. Si en matière de loi applicable au divorce, de successions, d’obligations alimentaires, de régimes matrimoniaux ou de partenariats enregistrés, le Brexit ne modifiera pas la situation juridique aujourd’hui existante, il aura une incidence notoire dans d’autres domaines du droit de la famille, qui concernent moins directement les notaires, comme par exemple en matière de compétence et de reconnaissance et d’exécution des décisions de divorce ou relatives à l’autorité parentale ;

– d’autres domaines du droit civil comme l’application et l’exécution des actes authentiques établis à partir du 1er janvier 2021 ou encore les documents publics délivrés par les autorités britanniques.

Note du CSN, 23/12/2020 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24257