Exonération en faveur de la cession d’un logement autre que la résidence principale : comment obtenir la restitution de l’impôt sur la plus-value ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Karine Comorassamy.
L’article 150 U, II-1° bis du Code général des impôts exonère de l’impôt la plus-value immobilière […]
Solution notaire, 03/12/2020, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos 24263
