En Alsace-Moselle, l’inscription des privilèges immobiliers spéciaux est sans effet rétroactif.

DOCTRINE : Par Eric Sander.

Dans sa décision du 01/10/2020 (18-16888, Diane-infos 24027), la Cour de cassation a jugé que la règle de la rétroactivité […]

J.C.P.(N), 11/12/2020, N. 50, P. 27 – Voir le Diane-infos 24272