Rémunération du travail utile du généalogiste ou indemnisation des dépenses nécessaires ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :Un généalogiste, mandaté par un notaire chargé d’une succession, a identifié Mme N., une parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière. Il a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à percevoir par elle à titre de rémunération et indemnisation de ses frais.
La cour d’appel a fixé la rémunération du généalogiste à 8 % hors taxes de l’actif net successoral après avoir retenu “que seule l’intervention spécialisée du généalogiste avait permis de vérifier l’absence d’héritier jusqu’au sixième degré dans la branche paternelle“. Pour la Cour de cassation (18/11/2020, 19-10965), la cour d’appel “en a souverainement déduit que l’intervention de la société […] , si elle n’avait pas eu d’utilité quant à la révélation du décès de J. S. à Mme N. , laquelle n’ignorait pas qu’elle était la seule héritière dans la ligne maternelle, avait, en écartant l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, rendu service à Mme N. en permettant de certifier sa qualité d’héritière exclusive“.
Cependant, pour condamner Mme N. à payer au généalogiste une rémunération calculée à hauteur de 8 % hors taxes de l’actif net de la succession, la cour d’appel a notamment relevé que si le généalogiste “n’expose pas, dans sa note analytique de travail, le nombre d’heures, d’investigations et de personnel affecté à la tâche et, plus largement, ne verse aucune pièce aux débats permettant de justifier précisément de ses débours et de son travail, celui-ci a été utile dans la mesure où il a permis d’aboutir à une dévolution successorale certifiée, ce qui justifie le paiement d’honoraires”.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1375 ancien du Code civil, va rappeler (voir notamment les Diane-infos 22784 et 22477) qu’en “cas de gestion d’affaires, ce texte n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession“.
Elle précise ensuite qu'”il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l’héritier, ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux”.
Dès lors, “en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des investigations accomplies par la société […] ni les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par celle-ci pour établir la qualité certaine d’héritière de Mme N., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Civ.1ère, 18/11/2020, 19-10965 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24270.
