Application de la convention franco-allemande en matière d’impôt sur les successions.

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DOCTRINE : Par Karine Comorassamy.

Cette note pratique propose un cas d’application du règlement (UE) 650/2012 du 04/07/2012 en matière de successions internationales. […]

Solution Notaire, 29/10/2020, N. 35, P. 9 – Voir le Diane-infos 24279

 

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