Pouvoir du gérant d’une SCI de vendre seul un immeuble et termes des statuts.

JURISPRUDENCE : Suivant promesse synallagmatique, une société civile immobilière (SCI) a vendu des parcelles immobilières. Le gérant de la SCI ayant refusé de signer l’acte authentique de vente, les acquéreurs ont assigné, avec succès, la SCI en constatation de la vente de l’immeuble et paiement de la clause pénale.

La SCI soutenait que les statuts énonçant que la société a pour objet “La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles”, le gérant n’a pas le pouvoir d’aliéner un immeuble social seul.

En l’espèce, pour constater la cession de l’immeuble, la cour d’appel retient que, “l’objet de la société n’étant pas limité au seul immeuble en litige et la notion de propriété visée par les statuts impliquant le droit de disposer, le gérant avait le pouvoir de céder les parcelles (…), cette vente n’ayant pas épuisé l’objet social et n’ayant pas entraîné une disparition automatique de la société ou une modification de ses statuts qui auraient excédé l’objet social“.

La Cour de cassation (05/11/2020, 19-21214), après avoir rappelé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, juge qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, “qui a dénaturé les termes clairs et précis des statuts, a violé le principe susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 05/11/2020, 19-21214 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24286.