Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué. Absence de responsabilité du notaire.
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JURISPRUDENCE : Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), une SCI et une SNC se sont entendues sur le prix […]
C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-25994 ;
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