par Intranot
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DOCTRINE : Par Brieuc Apffel.
La fondation actionnaire, qui n’est pas un statut juridique spécifique et qui peut prendre la forme d’un fonds de dotation, d’un fonds […]
Defrénois, 29/10/2020, N. 44, P. 17 – Voir le Diane-infos 24296
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