La majoration de la taxe d’aménagement doit être proportionnée au coût des travaux en raison de l’importance des constructions nouvelles.
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JURISPRUDENCE : Une société a obtenu un permis de construire pour un immeuble de bureaux d’une surface totale de 1 906 m². La société […]
C.E., 8ème chambre, 09/11/2020, Req. 438285 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24295
