Décret N. 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

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TEXTE : En matière de résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement du loyer ou des charges, l’article 24 de la loi N. […]