Pas de déduction immédiate de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente.

DOCTRINE : Par Elisabeth Ashworth et Gaëtan Berger-Picq.

Dans sa décision du 27/11/2020 (Req. 426091, Diane-infos 24234), le Conseil d’Etat a jugé que “lorsqu’un immeuble achevé […]

F.R.Fiscal-Social, N. 1/21, 17/12/2020, P. 5 – Voir le Diane-infos 24299