Covid-19 – Tableau récapitulatif des ordonnances et autres textes sur l’état d’urgence sanitaire & FAQ Aspects juridiques et métier.

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DIVERS : La loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de […

Affaires juridiques, 18/01/2020.
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24304

 

 

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