Décret N. 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d’épargne retraite et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits.

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TEXTE : L’ordonnance N. 2019-766 du 24/07/2019 portant réforme de l’épargne retraite a soumis au régime spécial d’imposition […]