* Aspects civils des donations alternatives et facultatives-* Comment confectionner clause par clause une donation facultative ou alternative ?

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : Par Virginie Darmé-Longuet, Arthur Boisseau et Émilie Finot.

La pratique des donations alternatives ou facultatives permet la transmission anticipée de son patrimoine, tout en conservant la maitrise de ses […]