Lettre de mise en demeure : le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte.
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JURISPRUDENCE : Un bailleur a adressé à la société locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 19-13242 ;
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