Travaux de réfection des branchements d’assainissement collectif d’une maison : à qui incombe la charge des travaux pour la partie située sous la voie publique ?

REPONSE MINISTERIELLE : 

R.M. Sénat Masson

Lors des travaux de réfection des branchements d’assainissement collectif d’une maison, à qui incombe la charge des travaux pour la partie située sous la voie publique ou sous l’usoir (cas particulier du département de la Moselle) ?

Dans sa réponse, le ministre rappelle que le raccordement à un réseau public d’assainissement collectif suppose un branchement sur ce réseau, reliant la construction au domaine public. Ce branchement comprend la canalisation permettant l’écoulement des eaux usées et le boîtier de branchement pour le contrôle et l’entretien du raccordement.

Pour une maison déjà raccordée au réseau public d’assainissement collectif, les travaux sous la voie publique jusqu’au regard relèvent de la collectivité compétente pour le service public d’assainissement des eaux usées ou de son concessionnaire au sens des dispositions des I et II de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En ce qui concerne la partie strictement privée du branchement, c’est-à-dire située sur le domaine privé, les travaux relèvent du propriétaire.

S’agissant de travaux sur un branchement situé sous l’usoir, en application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, cet espace est présumé relever de la propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom.

La jurisprudence a pu confirmer que les usoirs appartiennent au domaine public communal et en constituent des dépendances. Si les riverains et les tiers bénéficient de droits d’usage sur les usoirs conformément à la codification précitée, aucune disposition de la codification n’autorise expressément le riverain à effectuer des travaux dans les sous-sols de l’usoir attenant à son immeuble. Le Conseil d’État, dans sa décision N. 149938 du 28/06/1996, a eu l’occasion de rappeler que les droits d’usage des riverains sont limités à la surface des usoirs. Les travaux éventuels de réfection sur le branchement d’assainissement collectif sous l’usoir ont ainsi vocation à s’inscrire dans le cadre juridique susmentionné.

J.O. Sénat, 14/01/2020, Q. 18188, P. 212 – Voir le Diane-infos 24313