par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Cabanel.
Interrogé par un parlementaire sur le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement, […]
J.O.Sénat, 21/01/2021, Q. 19582, P. 385 – Voir le Diane-infos 24321
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