Donation résiduelle : une formule cadre.

This content has been archived. It may no longer be relevant

FORMULES : Par Michel Mathieu et Jean-François Pillebout.

La donation résiduelle étant, en pratique, préférée à la donation graduelle, les auteurs proposent ici une formule […]

J.C.P.(N), 18/12/2020, N. 51, P. 43 – Voir le Diane-infos 24319

 

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR