Impact de la loi ASAP sur le Code rural : des retouches chirurgicales.

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DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles.

La loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP (Diane-infos 24214), […]

News Letter, Cridon Nord-Est, 19/01/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24320

 

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