La réforme du Code de commerce par l’ordonnance N. 2020-1142 du 16 septembre 2020.

DOCTRINE : Par Jean-Baptiste Galvin.

L’ordonnance N. 2020-1142 du 16/09/2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés […]

J.C.P.(E), 26/11/2020, N.48, P. 17 – Voir le Diane-infos 24324