Les dispositions de l’accord national interprofessionnel des VRP ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une personne, engagée en tant que négociatrice immobilière sous le statut de VRP exclusif, a été licenciée. L’employeur […]

C.Cass.Soc., 30/09/2020, 18-18266 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24322

 

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR