S’il n’a pas été agréé comme associé de la SCI, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire.

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JURISPRUDENCE : Des époux, mariés sous le régime de la communauté, ont constitué, avec les deux frères de l’époux, […]

C.Cass.Civ.1ère, 02/09/2020, 19-14604 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24326

 

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