Irrecevabilité de l’action engagée contre le syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts et en suppression de fenêtres privatives percées par un copropriétaire dans le mur de façade commun.
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JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison d’habitation, dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, […]
C.Cass.Civ.3ème, 10/09/2020, 19-13373 ;
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