Acquisition et cessions immobilières des personnes publiques. Quelles frontières avec la commande publique ?
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DOCTRINE : Par le “Lab Cheuvreux”.
Les acquisitions et les cessions immobilières des personnes publiques sont généralement des contrats de droit privé. Toutefois, […]
J.C.P.(N), 18/12/2020, N. 52, P. 37 – Voir le Diane-infos 24349
