par Intranot
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DOCTRINE : Par Matthieu Poumarède.
L’article 179 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) […]
Solution Notaire Hebdo 3/21, 28/01/2021, P. 16 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24356
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