Accès à la profession de notaire et absence de délivrance du diplôme de maîtrise depuis la réforme LMD.
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REPONSE MINISTERIELLE :
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, dite LMD (licence, master, doctorat), les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master.
Un parlementaire attire l’attention du ministre de la justice sur les difficultés d’accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires avant cette réforme qui ne peuvent pas produire la copie de leur diplôme.
Le ministre indique qu’en cas d’impossibilité pour les candidats à la nomination comme officier public ou ministériel de se conformer à l’obligation de produire la copie d’un diplôme, les services de la Chancellerie acceptent la communication de leur part d’une attestation de réussite délivrée par les universités françaises comme preuve suffisante de la détention du diplôme concerné.
Il précise qu’aucun autre type de document n’est jugé probant. Le simple relevé de notes, par exemple, n’est pas recevable.
R.M.A.N., Beauvais, Q. 32197 ;
J.O.A.N., 02/02/2021, P. 968 – Voir le Diane-infos 24371
