par Intranot
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DIVERS :
La loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de […]
DAJ du CSN, 10/02/2021 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24372
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