Successions internationales : lorsque la loi applicable est celle d’un État tiers.
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DOCTRINE :
Par Angélique Devaux.
La pratique des successions internationales a été bouleversée avec l’entrée en vigueur du règlement européen […]
Solution Notaire Hebdo 32/20, 08/10/2020, P. 11 – Voir le Diane-infos 24369



