Bail commercial et procédure participative, un “modus operandi particulièrement digne d’intérêt”.

DOCTRINE :

Par Jean-Pierre Dumur.

Créée par la loi N. 2010-1609 du 22/12/2010 et codifiée aux articles 2062 et suivants du Code civil, la convention de procédure […]

Loyers et copropriété, février 2021, N. 2, P. 9 – Voir le Diane-infos 24532