La promesse de vente d’un immeuble saisi, conclue avant l’audience d’orientation.
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Par Odile Salvat, Professeur émérite de l’Université de Caen, Membre de l’Institut Demolombe.
Recueil Dalloz, 10/06/2021, N. 20, P. 1093 – Voir le Diane infos 24768