Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
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TEXTE :
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits […]
BOI-BIC-PVMV-30-30-140, 30/06/2021 ;
bofip.impots.gouv.fr – Diane-infos 24773
