Lorsque la découverte d’un trésor découle de l’action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Au cours de travaux de rénovation immobilière réalisés par une société sur un site, trente-quatre lingots d’or […]
C.Cass.Civ.1ère, 16/06/2021, 19-21567 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24775
