Un Conseil municipal ne pourra, par délibération, désaffecter un chemin rural alors même qu’il continue à être utilisé par le public.
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Krabal.
Les articles L. 161-2 et L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient notamment que les chemins ruraux ne peuvent être […]
J.O.A.N., 08/06/2021, Q. 36468, P. 4725 – Voir le Diane-infos 24776
