La décision octroyant une prime excessive au dirigeant de la société ne peut pas être annulée au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social.
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JURISPRUDENCE :
Le gérant majoritaire d’une SAS et sa compagne ont consenti une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société. […]
C.Cass.Com., 13/01/2021, 18-21860 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24778
