Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi aux propriétaires bailleurs et usufruitiers.

REPONSE MINISTERIELLE :

Interrogé sur le dispositif MaPrimeRénov‘ qui a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le ministre de la transition écologique, chargée du logement, rappelle qu’en 2020, MaPrimeRénov‘ était ouverte uniquement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds des autres aides de l’Anah. Les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures ne pouvaient pas bénéficier de MaPrimeRénov‘ dans la mesure où ils restaient éligibles au CITE.

Depuis le 1er janvier 2021, la prime est désormais ouverte à ces derniers, y compris pour des travaux commencés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021 :

– tous les propriétaires bailleurs, quels que soient leurs revenus, sont aussi éligibles à MaPrimeRénov‘ dans les mêmes conditions (pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2021) ;

– les titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement (usufruitiers) peuvent bénéficier de MaPrimeRénov‘ pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu’ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime – décret N. 2021-59 du 25/01/2021 modifiant le décret N. 2020-26 du 14/01/2020 relatif à la prime de transition énergétique).

R.M.A.N. Hetzel, 06/07/2021, Q. 35497 ;
J.O.A.N., 06/07/2021, P. 5367 – Voir le Diane infos 24785