Droits de mutation à titre gratuit et abattement institué en faveur d’une personne handicapée : la difficile preuve qu’elle a été limitée dans ses études ou son travail.
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JURISPRUDENCE :
Un légataire a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu […]
C.Cass.Com., 23/06/2021, 19-16680 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24782



